Rédigez vous-même vos mentions légales

La LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) du 21 juin 2004 et le décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce ont tracés les contours des obligations légales pour tout propriétaire de site internet.

Si vous êtes une personne physique vous devrez énoncer vos nom, prénom, adresse, numéro de
téléphone et mail. Si vous détenez un Siret ou RCS (registre du commerce et des sociétés) il sera important de le préciser.

Quant aux personnes morales, elles devront spécifier leur dénomination ou raison sociale, montant du capital social, l'adresse de l’établissement ou du siège, numéro de
téléphone et adresse mail. Les autres éléments d’identification tels que le Siret, RM
(Répertoire des Métiers), RCS, n° de TVA
intracommunautaire, seront, selon les cas à préciser.

Chaque propriétaire de site internet devra mentionner le nom du directeur de la publication qui sera responsable de la conformité du site internet ainsi que de son contenu. Tous les sites internet doivent obligatoirement indiquer les
mentions légales sus citées.

Le manquement à l'une de ces obligations est passible d’une sanction pouvant atteindre jusqu'à un an d'emprisonnement, une amende maximale de 75.000€ pour les personnes physiques et 375.000€ pour les personnes morales. Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables pouvant aller jusqu’à l'interdiction d'exercer directement ou indirectement plusieurs activité professionnelles pour une durée maximale de cinq ans.

Ne négligez donc pas cette partie réglementée.

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